Conditions générales de vente

CONDITION GENERALE DE VENTE (CGV)

Les présentes conditions générales régissent tout achat, location et/ou réservation. Elles sont applicables à compter du 1 juillet 2024 ©DEVERSUD se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment, sans préavis. Les nouvelles conditions générales de vente ne s’appliqueront pas aux achats effectués antérieurement à ces modifications. La confirmation d’une commande implique l’acceptation pure et simple des présentes conditions générales par le souscripteur, qui s’engage à informer chacun des participants de toutes les modalités. En complément de ces conditions générales le client est invité à prendre connaissance du règlement intérieur, ainsi que des éventuelles conditions de ventes spécifiques aux prestations qu’il commande.

I. PRESTATION D’ENSEIGNEMENT ET D’ENCADREMENT

Art. 1 – INTERVENANTS

©DEVERSUD propose pour le compte de moniteurs indépendants, l’encadrement et l’enseignement de disciplines sportives de pleine nature et sur structures artificielles : escalade, spéléologie, via ferrata et via corda, canyoning, rafting, nage en eau vive, kayak gonflable et canoë-raft. Toutes les activités proposées sont encadrées et assurées par des guides diplômés (B.E.E.S / D.E.J.E.P.S/ BAPAAT/ CQP) dans leurs disciplines respectives et répondant à leurs obligations législatives (U.R.S.S.A.F, R.C.P, déclaration D.D.C.S.P.P, cartes professionnelles).

Art. 2 – INSCRIPTION

• Toutes nos activités se font sur réservation.
• A chaque inscription les conditions générales de vente doivent être approuvées sans aucune réserve.
• En cas d’inscription d’un groupe, l’organisateur ou le responsable du groupe s’engage à faire prendre connaissance et à faire approuver les présentes C.G. de ventes à l’ensemble des participants.
• L’inscription est effective à partir du moment où le souscripteur reçoit un message par mail ou S.M.S de confirmation de réservation pour la prestation choisie.

Art. 3 – TARIFS

Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la réservation. Les tarifs ©DEVERSUD sont présentés sur le site Internet.

Les prix comprennent :

• Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la réservation.
• L’encadrement par un moniteur diplômé (Brevet d’Etat, Diplôme d’Etat ou Guide de Haute Montagne), le matériel technique et les assurances.
• Une facture est établie par ©DEVERSUD lors de chaque fourniture de services et peut être remise au client sur simple demande.
• Dans tous les cas, nous vous invitons à vous référer à la fiche technique du produit, disponible sur notre site web ou sur simple demande.

Les prix ne comprennent pas :

• Le transport, l’hébergement, les repas et les achats personnels.

Art. 4 –PAIEMENT

4.1 PAIEMENT ACTIVITÉS À LA JOURNÉE Selon les cas, le règlement se fait soit au moment de la réservation, soit au début de la prestation.

• Un acompte de 30% minimum du montant total de(s) (la) prestation(s) doit être réglé pour valider la réservation.
• Le paiement se fait soit par virement, soit auprès du moniteur, soit en ligne, soit dans votre structure d’hébergement.
• Tout incident de paiement est passible de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France avec un montant d’indemnité forfaitaire minimum de 40 euros
• Dans le cas d’une collectivité, le règlement de la prestation doit être effectué dans un délai d’un mois suivant la prestation.
• le règlement doit être adressé (libellé) à l’attention de ©DEVERSUD.
• Moyens de paiement acceptés : chèque, chèque vacances, virement bancaire, espèces ou carte bancaire pour les achats en ligne. 4.2 Paiement activités stages et école d’escalade Le paiement des cours se fait selon le tarif en vigueur au jour de la souscription. Le paiement se fera ainsi par virement en indiquant la date d’activité ainsi que le nom et le prénom du stagiaire. Il peut être effectué au comptant ou en 10 fois sans frais (prélèvement SEPA- 1er règlement le jour de l’inscription)

Art. 5 – CONDITIONS DE PARTICIPATION

5.1 ACTIVITÉS À LA JOURNÉE Nos activités sont ouvertes à tous.

• Ne pas faire l’objet d’une contre-indication médicale à la pratique de l’activité choisie.
• Etre en bonne condition physique
• Les mineurs doivent obligatoirement présenter une autorisation parentale ou du responsable légal. En plus de ces conditions d’admission générale, chaque activité impose ses conditions particulières. (Limite d’âge, savoir nager, niveau technique, condition physique, etc.). APTITUDE PHYSIQUE ©DEVERSUD n’a pas les moyens de vérifier le niveau de pratique sportive de ses clients. Il revient donc à chaque participant d’avoir évalué sa forme physique en fonction des choix de parcours qu’il souhaite réaliser.

5.2 ACTIVITÉS STAGES ET ÉCOLE D’ESCALADE

• Le cours choisi n’est valable que sous réserve d’un minimum de 6 inscrits. En dessous de ce seuil, le jour du cours peut être modifié ou le créneau suspendu.
• Le stagiaire reconnaît avoir fourni au moment de son adhésion, un certificat médical concluant favorablement à la pratique des activités proposées par ©DEVERSUD. A défaut, le stagiaire atteste sur l'honneur avoir passé une visite médicale aboutissant aux mêmes conclusions.
• De plus, tout changement de domicile du stagiaire devra être signalé. A défaut, l'adresse portée sur le contrat demeurera valable.
• Le stagiaire se doit de posséder lors de son inscription une attestation d'assurance responsabilité civile et individuelle accident.

5.3 CAS GENERAL COMMUN Le moniteur ou guide, ainsi que ©DEVERSUD ne sauraient être tenus pour responsable en cas d’insuffisance physique relevée notamment au cours des activités choisies.

En tout état de cause, le moniteur ou le guide se réserve le droit de ne pas accepter un participant ne satisfaisant pas aux critères de niveaux précisés à titre indicatif sur le site internet ou lors d’une communication téléphonique avec le participant.

IMPORTANT : Vous ne faites pas l’objet d’une contre-indication médicale mais vous êtes dépendant de soins ou de traitements médicaux spéciaux (asthme, diabète, etc.) ou encore votre état de santé nécessite une attention particulière (articulation fragile, problème de dos, port de lunettes obligatoire, etc.), vous devrez impérativement en informer le moniteur avant le départ de l’activité et prévoir les médicaments d’urgence adaptés, selon préconisations médicales.

Art. 6 – ASSURANCE ET RESPONSABILITÉ

©DEVERSUD est assurée en responsabilité civile professionnelle. ©DEVERSUD est également assuré pour la revente des activités qu’elle propose. Chaque moniteur/ professionnel est assuré en Responsabilité Civile Professionnelle pour les activités qui lui sont propres et pour les frais occasionnés par une éventuelle opération de secours.

Les participants sont invités à vérifier leur couverture pour les activités proposées ou de souscrire à une assurance spécifique pour celles-ci. Nous ne saurions nous substituer à la responsabilité civile individuelle de chaque participant.

©DEVERSUD est assuré en responsabilité civile pour toutes les activités qu’elle propose et sa responsabilité ne pourra être engagée pour les activités réservées auprès d’autres prestataires.

La responsabilité de ©DEVERSUD ne pourra être recherchée en cas d'accident, résultant de l'inobservation des consignes de sécurité telles que stipulées au règlement intérieur ou de l'utilisation inappropriée des installations, des matériels ou encore le non-respect des techniques d'assurage spécifiques à l'activité.

En cas d’accident corporel, la responsabilité de ©DEVERSUD et du moniteur intervenant est dégagée dès la prise en charge de la victime par les organismes de secours compétents, et toute suite hospitalière sera du ressort des assurances personnelles de l’accidenté.

La pratique des activités de pleine nature se déroule dans un environnement spécifique dit « à risque ». Chaque participant est conscient, étant donné le caractère spécifique des activités proposées, qu’il peut courir certains risques dus notamment à l’éloignement, à l’isolement et au caractère spécifique du milieu (rivière, grotte, falaise, etc.). Il les assume en toute connaissance de cause et il doit se conformer aux règles de prudence et suivre les conseils donnés par les professionnels.

Le participant/client est responsable du matériel qui lui a été prêté pour l’activité. Le professionnel ne pourra être tenu responsable des préjudices pouvant être causés par le matériel mis à disposition. En cas de vol ou de détérioration du matériel prêté, il peut être demandé au participant/client un dédommagement lié à l’usure ou un remboursement total du matériel.

Les professionnels (moniteurs) et ©DEVERSUD ne pourront être tenus responsables de la perte, du vol (y compris dans les véhicules ou les locaux) ou de la casse d’objets (ex : lunettes, appareils photos…) que les pratiquants pourraient emmener avec eux durant l’activité et pouvant subvenir au cours de l’activité.

Art. 7 – ANNULATION / INTERRUPTION DU FAIT DU PARTICIPANT/CLIENT

7.1 ANNULATION D’UNE RÉSERVATION DE LA PART DU CLIENT (ACTIVITÉ À LA JOURNÉE)

En cas d'annulation unilatérale, DEVERSUD se réserve le droit d'exiger du client le paiement d'une indemnité de dédit s'élevant à :

• Annulation à plus ou moins 30 jours : 30 % (soit l’acompte)
• Annulation à moins de 2 jours : L’intégralité du montant total

En cas de force majeure et sous présentation d’un justificatif dans les 48 heures suivant la date de la prestation, ©DEVERSUD pourra rembourser la somme versée ou une partie (Le remboursement concerne exclusivement la personne nommée dans ledit certificat, exception faite pour les participants mineurs se trouvant sous responsabilité de l’adulte concerné). Dans le cas d’un remboursement total ou partiel, des frais de gestion pour annulation seront retenus hauteur de 25% du montant de la prestation pour les activités en plein air et 40% pour les cours en salle. Dans tous les cas, le client s’engage à avertir ©DEVERSUD de toutes notifications relatives à la réservation : organisation du programme, modification d’effectif, retard ou annulation.

7.2 ANNULATION D’UNE RÉSERVATION DE LA PART DU STAGIAIRE (ACTIVITÉ SUR PLUSIEURS JOURS OU A L’ANNEE)

En cas d'interruption de courte période il ne sera procédé à aucun remboursement. Aucune résiliation n’est possible sauf sur présentation d’un certificat médical d’inaptitude définitive à la pratique de l’escalade.

7.3 – INTERRUPTION PENDANT LA PRESTATION

En cas d’interruption lors de la prestation, le client ou participant ne pourra prétendre à aucun remboursement.

7.4 - ABSENCE DU DROIT DE RETRACTATION – achats en ligne Conformément aux dispositions législatives de l’article L121-20-4 du Code de la Consommation, les achats en ligne constituant une prestation de services d’activités de loisirs devant être fournie à une date déterminée ou à une période déterminée de prestations ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation. Tout achat de prestation de loisirs, notamment sous la forme de Bon Cadeau, est alors juridiquement considérée comme ferme et définitif. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

Art. 8 – ANNULATION / EXCLUSION DU FAIT DE ©DEVERSUD

8.1 – ANNULATION

©DEVERSUD et ses moniteurs/guides se réservent le droit de modifier ou d’annuler une prestation pour des raisons de sécurité (conditions météorologiques, crues, conditions ou aptitude des participants) ou tout cas de force majeur. Dans ce cas, une activité de remplacement sera organisée dans la mesure du possible ou une autre date vous sera proposée. Si la sortie ne peut être réalisée, la prestation est intégralement remboursée sans pouvoir prétendre à une quelconque autre indemnité. Les moniteurs ou guides sont LES SEULS habilités à annuler une prestation. Dans le cas d’une annulation par nos soins pour cause d’un nombre de participants insuffisants (- de 4 personnes), les inscrits seront intégralement remboursés et ne pourront prétendre à aucune indemnité. Durant les cours uniquement, le stagiaire est sous la responsabilité du Moniteur Deversud et pourra utiliser les installations sportives et bénéficier de l'ensemble des services proposés. Par ailleurs, des services accessoires pourront être modifiés ou supprimés en fonction de la demande ou pour des raisons techniques.

8.2 – EXCLUSION

Les moniteurs de ©DEVERSUD se réservent le droit d’exclure un participant en état d’ébriété ou dont le comportement est de nature à troubler le bon déroulement de l’activité ou à compromettre la sécurité du groupe. Dans ce cas, le client ou participant ne pourra prétendre à aucun remboursement, ni aucune indemnité.

8.3 - EXCLUSION STAGE ET ÉCOLE D’ESCALADE : ©DEVERSUD pourra suspendre ou résilier immédiatement et sans préavis le contrat de tout stagiaire qui ne respecterait pas l'une des clauses du règlement intérieur dont notamment le comportement qui pourrait présenter un risque ou une gêne pour lui-même ou pour les autres utilisateurs.

Art. 9 – RENDEZ-VOUS

Une heure et un lieu de rendez-vous vous sont communiqués quel que soit la prestation. Pour le bon déroulement des activités et par respect envers les autres participants/professionnel, nous vous prions de bien vouloir prendre connaissance des feuilles de route et autres indications transmises par nos soins. Veillez à anticiper vos trajets de manière à être ponctuel. Nous tolérons un retard de 15 minutes maximum. Au-delà de ce délai, les moniteurs partent en activités et aucun remboursement ou indemnité ne sera exigible.

Art. 10 – ENCADREMENT DES JEUNES (MINEURS): 10.1 MINEURS NON ACCOMPAGNÉS (ACTIVITÉS À LA JOURNÉE):

• Les mineurs de moins de 14 ans non-accompagnés par un adulte (responsable légal) ne sont pas acceptés dans les activités dites « collectives ».
• Les mineurs de 14 à 18 ans non-accompagnés, peuvent être acceptés dans les activités dite « collectives », sous réserve d’autorisation parentale et sous certaines conditions (niveau sportif, habileté, ..)
• Dans ce cas une autorisation parentale sera signée par le représentant légal le jour de l’activité.
• Dans le cas où l’activité nécessite un déplacement sur site (falaise, canyons, grotte, etc), le transport du mineur devra être assuré le représentant légal.

10.2 MINEURS STAGES ET ÉCOLE D’ESCALADE : Le responsable légal du stagiaire mineur devra signer l’autorisation de décharge parentale.

10.3 MINEURS DANS LE CADRE CVL / CLSH / SCOLAIRE :

L’organisme organisant le séjour ou la sortie devra être en capacité de fournir au moniteur et à ©DEVERSUD, pour chaque participant (jeune et animateur)

• une attestation de natation de 25 mètres et de capacité à s’immerger (pour les activités aquatiques)
• la fiche sanitaire de chaque participant.

D’autre part, ©DEVERSUD s’engage à fournir les attestations et documents nécessaires à l’organisation du séjour/ de la sortie (habilitation DDCSPP, assurances, diplômes des encadrant, etc.) L’encadrement des jeunes mineurs est soumis à une réglementation qui la limite à 8 jeunes et 1 animateur (maximum). Chaque groupe de mineurs doit être accompagné de 2 adultes dont un animateur du centre et le moniteur encadrant l’activité.

Art 11. REGLEMENT INTERIEUR ECOLE D’ESCALADE

L’école d’escalade est une organisation distincte de la salle d’escalade Les Chats Perchés. Les cours sont dispensés par des encadrants diplômés d’état d’escalade. Le règlement a pour objet d’énoncer les droits et devoirs des élèves et leurs parents, de déterminer le régime des sanctions applicables aux élèves et de préciser les modalités de fonctionnement de l’école d’escalade.

ARTICLE 11 .1 : Mission de l’école d’escalade • Assurer aux élèves la meilleure formation en fonction des qualités et capacités individuelles. • De donner aux élèves les compétences gestuelles, psychomotrices et stratégiques pour évoluer vers le perfectionnement ou l’approfondissement. • Permettre à chacun de s’exprimer librement, donner l’ambition de progresser à son rythme. • Etre un lieu convivial, de jeu et d’éducation

ARTICLE 11.2 : Organisation générale • L’école d’escalade est ouverte : du 23/09/2024 au 14/06/2025 Hors vacances scolaires de la zone C et jours fériés. • Cours en salle • 10 élèves maximum / encadrant pour les cours en salle 30 cours/an (CF planning annuel) • Cours en falaise 10 cours/an ; soit 1 cours/mois (CF planning annuel) • 6 élèves maximum / encadrant pour les cours en falaise. Transport en minibus. • Le matériel de sécurité est fourni pendant les cours : (baudrier, plaquette d’assurage,etc..) • Les chaussons sont à la charge des parents. Location à l’année possible. (Permet de changer de chaussons en cours d’année en fonction de la croissance du pied) • Les élèves doivent arriver en tenue de sport. • Les élèves qui doivent arriver en avance sont admis, sous condition du respect du présent règlement, et sont sous la responsabilité des parents jusqu’à leur prise en charge par l’encadrant. • Les élèves qui doivent partir en retard sont admis, sous condition du respect du présent règlement, et sont sous la responsabilité des parents dès la fin du cours.

• A la fin du cours, les élèves sont priés de ranger le matériel, et d’attendre leurs parents à l’espace détente, sans perturber le cours suivant.

ARTICLE 11.3 : Droits des parents pour leurs enfants • Avoir de bonnes conditions d’accueil et de travail, morales, matérielles & pédagogiques • Sécurité : exigence d’un encadrement diplômé et compétent • Informations : un panneau d’affichage est mis à disposition pour consulter régulièrement les news concernant les sorties, les stages, les compétitions fédérales, les rassemblements.

ARTICLE 11.4 : Devoirs des parents pour leurs enfants • Adhérer au projet pédagogique de l’école d’escalade • Veiller à l’assiduité, veiller à la ponctualité des élèves • L’élève doit être en tenue de sport avant le début du cours • Prévenir en cas d’absence ou de retard

ARTICLE 11.5 : Comportement des élèves et sanctions disciplinaires • L’élève peut faire l’objet d’un avertissement, d’une exclusion temporaire ou d’un renvoi définitif (sans restitution partielle ou totale de la cotisation) pour les motifs suivants : • Dégradation des locaux : les parents sont responsables des détériorations provoquées par leurs enfants (sanitaires, tapis …) • Irrespect d’autrui et/ou du matériel • Irrespect des consignes de sécurité • Irrespect des instructions et règles d’exercices dispensées par le professeur • Indiscipline notoire, perturbant sérieusement le déroulement des cours : refus de participer aux activités, incorrection, violence … • Désintérêt manifeste à l’enseignement théorique et pratique prodigué par les enseignants. • Les sanctions sont prises en concertation avec les parents, et sont notifiées par écrit selon la gravité des actes reprochés.

ARTICLE 11.6 : accès libre à la salle d’escalade ludique Les Chats Perchés • Les élèves de l’école d’escalade bénéficient d’une réduction de -10% sur tous les produits de la salle. • Règle d’accompagnement des mineurs : présence des parents obligatoire.

Art 12. BON CADEAU

Le bon cadeau est effectif à la réception de la totalité du montant de la prestation.

• Le bon de cadeau est nominatif.
• Il peut être transmissible à la personne de votre choix à condition de nous prévenir en amont pour modifier les coordonnées du nouveau bénéficiaire.
• Le bénéficiaire du bon cadeau doit obligatoirement nous contacter pour réserver la sortie.

L’activité du bon cadeau est remplaçable par une autre activité proposée par ©DEVERSUD, sous réserve que la valeur de cette dernière soit inférieure ou égale à l’activité mentionnée sur le bon cadeau. En revanche il est possible de réaliser une activité d’un montant supérieur en payant la différence.

ATTENTION : Le bon cadeau a une date de péremption. Passé la durée de validité (année en cours), la prestation sera considérée comme exécutée et ne pourra être reportée. Le bénéficiaire et/ou l’acheteur, ne pourront prétendre à un quelconque remboursement ou indemnité.

Le bon cadeau et le document nominatif sont à présenter le jour de la sortie au moniteur en charge de la séance.

Art. 13 – RÈGLEMENT DES LITIGES

Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les difficultés éventuelles pouvant survenir dans l’exécution du contrat. Si aucun accord amiable ne pouvait intervenir, tous les litiges relatifs à la validité, à l’interprétation et à l’exécution de la présente convention seront régis exclusivement par les règles du droit français. Toute contestation ou litige devra être porté devant le tribunal de commerce de Perpignan. Toutes les contestations, de quelque nature qu’elles soient, relèveront de la compétence des juridictions civiles et commerciales françaises, y compris statuant en matière de référé.

Art. 14 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Les informations collectées par le biais des documents d’inscription, de renseignement ou du site internet sont exclusivement destinées ©DEVERSUD afin de gérer la réservation. ©DEVERSUD s’engage à ne jamais revendre d’information. Conformément aux dispositions contenues dans la loi n° «78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés » vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent.

Art. 15 – DROIT À L’IMAGE ET PUBLICITE

©DEVERSUD se réserve le droit d’utiliser les photos prises lors des activités pour un usage commercial, sur son site internet, ses plaquettes ou tout autre moyen de promotion. Vous pouvez vous opposer à cet usage en le mentionnant par écrit lors de votre réservation auprès de ©DEVERSUD

II. PRESTATION D’ANIMATION ET DE LOCATION DE STRUCTURE MOBILE

Art. 1 – NORMES DE REFERENCE Nos installations sont conformes aux normes européennes en vigueur. Norme EN-15567-1 Structures de sport et d’activités de plein air « parcours acrobatiques en hauteur » exigences de sécurité Norme EN 15567-2 : Structures de sport et d’activités de plein air « parcours acrobatiques en hauteur » exigences d’exploitation Norme EN 12572-1 : Structures artificielles d’escalade « exigences de sécurité… »

Art. 2 –INTERVENANTS / ENCADREMENT

Pour les structures de type parcours acrobatique en hauteur (PAH), nos encadrants sont diplômés, à minima, du Certificat de Qualification Professionnel des Opérateurs de Parcours Acrobatique en Hauteur (CQP OPAH)
Pour les structures de type structure artificielle d’escalade (SAE), nos encadrants sont diplômés, à minima, initiateur escalade, BEES Escalade, DEES Escalade

Art. 3 – ASSURANCE ©DEVERSUD ainsi que ses moniteurs déclarent être assuré en responsabilité civile. Vous déclarez être assuré en responsabilité civile professionnelle et vous vous engagez à vérifier auprès de votre assureur que celle-ci couvre l’objet du devis : cette assurance est obligatoire

Art. 4 – CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION ET D’UTILISATION

Avant l’arrivée de la structure, le locataire mettra à disposition de ©DEVERSUD des barrières métalliques ou autre système de périmètre afin de canaliser les utilisateurs et de protéger les structures ainsi que les zones d’évolution.
Le locataire s’engage à fournir à ©DEVERSUD un emplacement propre, dégagé de tout obstacle, relativement plat et facilement accessible pour des véhicules de type « camionnette » et de remorques de 10 mètres de longueur. Le locataire autorise ©DEVERSUD à revendre ses activités externes (escalade, via-ferrata, canyoning…) aux participants.

En cas de non utilisation du matériel loué pour cause d’impossibilité d’accès, d’impossibilité de montage ou d’impossibilité de pratique de l’activité en toute sécurité, la totalité du montant du devis (location et frais) sera due par le locataire, sauf si un repérage physique a été réalisé par un représentant de la société ©DEVERSUD préalablement à la date de location.

©DEVERSUD se verra dans l’obligation de ne pas procéder au montage en fonction des conditions météorologiques. Au-delà de 50km/h de vent, l’activité mur d’escalade sera arrêtée et cela peut entrainer le démontage de la structure pour des raisons de sécurité. Le mur d’escalade sera orienté face au vent dominant. En cas de non utilisation du matériel loué et ce, même pour cause de météo inappropriée, la totalité du montant du devis (location et frais) sera due par le locataire.

En cas d'annulation unilatérale de la commande, la société ©DEVERSUD se réserve le droit d'exiger du client le paiement d'une indemnité de dédit s'élevant à : 50% du montant total hors taxe de la commande en cas d’annulation plus de 2 mois avant la livraison ; 75 % du montant total HT entre 60 jours et 15 jours avant la date de livraison ; L’intégralité du montant total HT de la commande en cas d'annulation moins de 15 jours avant la date de livraison.

Art. 5 – CONDITIONS PARTICULIÈRES Location sans encadrant ©DEVERSUD :

Dès l’instant où le matériel est livré, le locataire reconnait le prendre sous son entière responsabilité et sous sa garde jusqu’à sa reprise par ©DEVERSUD, et ce même si la mise à disposition intervient avant la date indiquée sur le devis. Il est strictement interdit d’apporter une modification et ce quelle qu’elle soit sur le dit matériel. De même, il est strictement interdit de couper câbles, cordes ou sangles. A chaque début d’activité, l’encadrant devra réaliser un contrôle visuel de la structure et du matériel. En cas de dégradation du fait du locataire ou d’actes de vandalisme, si la manifestation ne peut avoir lieu pour cause de réparation, aucune indemnité /remboursement ne pourront être demandés. Toutes les dégradations relevées sur nos structures, matériel perdu, volé ou détérioré, après la location seront à la charge du locataire (sauf usure normale). Le locataire s’engage à respecter les consignes d’utilisation de chaque structure et les consignes de sécurité communiquées par ©DEVERSUD. Le personnel d’encadrement fournit par le locataire devra être présent au moment de la livraison.
©DEVERSUD ne pourra être tenue pour responsable en cas d’accident du fait d’un encadrant tiers ou de l’absence d’encadrement.

Art. 6 – CONTRAINTES LIÉES AU TERRAIN ©DEVERSUD se verra dans l’obligation de ne pas procéder au montage en cas de non-conformité des arbres (absence de Diagnostic phytosanitaire, terrain non adéquat…).

Art. 7 – GARDIENNAGE Pour tout montage effectué, la veille ou plusieurs jours avant l’événement, pour tout événement d’une durée supérieure à 1 jour, un service de gardiennage devra être mis en place par le locataire en dehors des heures de fonctionnement.